Accès gratuit

Aide juridictionnelle : comment en bénéficier.

Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle de l'État. Dans ce cas, AssigneFacile est gratuit pour vous.

Qui peut y prétendre ?

L'aide juridictionnelle est accordée sous conditions de ressources par le Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) du tribunal. En 2026, les seuils indicatifs sont :

• Aide totale (100%) : revenu fiscal de référence < 12 271 €/an
• Aide partielle (55%) : revenu fiscal < 14 734 €/an
• Aide partielle (25%) : revenu fiscal < 18 404 €/an

Seuils majorés selon la composition du foyer. Justificatifs : avis d'imposition, livret de famille.

Comment faire votre demande

1
Remplir le formulaire Cerfa n° 16146*03
À télécharger sur service-public.fr ou à retirer au greffe de votre tribunal.
2
Joindre les justificatifs
Avis d'imposition, livret de famille, justificatif de domicile.
3
Déposer au Bureau d'Aide Juridictionnelle
Délai de traitement moyen : 2 à 6 semaines. Vous recevez une décision par courrier.
4
Nous transmettre votre décision
Envoyez-nous la décision à aide@assignefacile.fr, et nous ouvrons gratuitement l'accès complet à votre dossier.

Bon à savoir

Si l'aide juridictionnelle vous a été refusée, vous pouvez faire un recours dans les 15 jours devant le président de la cour d'appel. Si vous êtes en situation d'urgence (expulsion imminente…), la procédure d'admission provisoire existe.

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