Modèles de courriers juridiques.
Des modèles prêts à personnaliser, rédigés par nos juristes et mis à jour régulièrement. Tous sont gratuits et téléchargeables au format Word.
LoyerDOCX · 14 ko
Mise en demeure — Impayé de loyer
LRAR à envoyer avant toute procédure
CommerceDOCX · 14 ko
Mise en demeure — Facture impayée
Pour client particulier ou entreprise
TravauxDOCX · 14 ko
Mise en demeure — Malfaçon travaux
Envoi à l'artisan avant expertise
ConciliationDOCX · 14 ko
Saisine du conciliateur de justice
Obligatoire pour les litiges < 5 000 €
LoyerDOCX · 14 ko
Courrier de résiliation de bail
Bail d'habitation, préavis 3 mois
CommerceDOCX · 14 ko
Déclaration de créance
Procédure collective, redressement
ProcédureDOCX · 14 ko
Demande d'expertise judiciaire
Avant procès au fond
ProcédureDOCX · 14 ko
Demande de délais de paiement
Article 1343-5 du Code civil