§AssigneFacile
Ressources gratuites

Modèles de courriers juridiques.

Des modèles prêts à personnaliser, rédigés par nos juristes et mis à jour régulièrement. Tous sont gratuits et téléchargeables au format Word.

LoyerDOCX · 14 ko

Mise en demeure — Impayé de loyer

LRAR à envoyer avant toute procédure

CommerceDOCX · 14 ko

Mise en demeure — Facture impayée

Pour client particulier ou entreprise

TravauxDOCX · 14 ko

Mise en demeure — Malfaçon travaux

Envoi à l'artisan avant expertise

ConciliationDOCX · 14 ko

Saisine du conciliateur de justice

Obligatoire pour les litiges < 5 000 €

LoyerDOCX · 14 ko

Courrier de résiliation de bail

Bail d'habitation, préavis 3 mois

CommerceDOCX · 14 ko

Déclaration de créance

Procédure collective, redressement

ProcédureDOCX · 14 ko

Demande d'expertise judiciaire

Avant procès au fond

ProcédureDOCX · 14 ko

Demande de délais de paiement

Article 1343-5 du Code civil