Modèles de courriers juridiques.
8 modèles Word téléchargeables, rédigés par nos juristes. Gratuits contre votre e-mail — pour vous tenir informé des mises à jour.
Mise en demeure — Impayé de loyer
LRAR à envoyer au locataire avant toute procédure d'expulsion.
Obligation de loyer, rappels, délai de 15 jours avant saisine du juge.
Mise en demeure — Facture impayée
Pour client particulier ou entreprise, avec pénalités au taux légal.
Articles L. 441-10 C. com. et 1231-6 C. civ., indemnité forfaitaire 40 €.
Mise en demeure — Malfaçon travaux
À envoyer à l'artisan avant expertise, avec délai de reprise.
Art. 1792 C. civ. (garantie décennale), constat contradictoire.
Saisine du conciliateur de justice
Obligatoire avant le juge pour les litiges inférieurs à 5 000 €.
Article 750-1 CPC — démarche gratuite via conciliateurs.fr.
Courrier de résiliation de bail
Bail d'habitation, préavis 3 mois ou 1 mois en zone tendue.
Article 15 loi 1989, cases à cocher pour préavis réduit.
Déclaration de créance
Procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).
Articles L. 622-24 et R. 622-21 C. com., délai 2 mois après BODACC.
Demande d'expertise judiciaire
Avant procès au fond, pour établir les responsabilités techniques.
Articles 143, 144, 145 CPC — expertise sur référé.
Demande de délais de paiement
Si vous êtes débiteur et traversez une difficulté temporaire.
Article 1343-5 C. civ. — jusqu'à 24 mois + gel des intérêts.