Payez seulement quand vous générez un document.
Le diagnostic, la checklist pré-dépôt et l'accès aux fondements juridiques sont gratuits. Vous ne payez que pour l'export final.
Pour évaluer votre situation sans engagement.
- Diagnostic de qualification complet
- Checklist pré-dépôt personnalisée
- Base de jurisprudence simplifiée
- Modèles de mise en demeure
Le format le plus choisi par les utilisateurs occasionnels.
- Génération PDF aux normes (A4, Garamond)
- Export DOCX éditable
- Sauvegarde illimitée du dossier
- Mises à jour gratuites du document
- Assistance au dépôt (Portalis, greffe)
Frais en sus (non inclus dans le tarif AssigneFacile)— La signification par commissaire de justice est obligatoire et facturée directement par lui (tarif réglementé par décret, ordre de grandeur à partir d'environ 100 €, demandez un devis). Le dépôt au greffe en première instance civile est gratuit (timbre fiscal supprimé depuis 2014 ; en appel : 225 €).
Questions fréquentes
Puis-je me faire rembourser si mon dossier ne passe pas ?
Non, le prix de 39 € couvre la génération du document. En revanche, si votre cas est hors scope (par exemple une administration publique) nous vous le dirons avant paiement et vous serez redirigé gratuitement.
Est-ce que je peux modifier le document après génération ?
Oui. Vous pouvez revenir sur chaque section autant de fois que vous voulez pendant 12 mois. Le DOCX est éditable dans Word / LibreOffice / Google Docs.
Et si je n'ai pas d'avocat à mon audience ?
Devant le Tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire au-delà de 10 000 €. En dessous, vous pouvez vous représenter seul. Nous vous l'indiquons clairement selon votre dossier.
Vous prenez une commission sur la victoire ?
Non. Nous sommes un outil logiciel, pas un cabinet d'avocats. Le prix est fixe, peu importe l'issue.
Aide juridictionnelle
Sur justificatif, l'accès à AssigneFacile est gratuit si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Contactez-nous après votre diagnostic avec votre décision.
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