Notre positionnement au regard de la loi du 31 décembre 1971
AssigneFacile est un outil logiciel édité par I.DEAL CONSULTING. Cette page explique précisément ce que nous faisons, ce que nous ne faisons pas, et pourquoi notre modèle est conforme.
1. Ce que nous sommes
AssigneFacile.fr est un outil logiciel de mise en forme documentaire, édité par la société I.DEAL CONSULTING (SAS, RCS Créteil 844 058 388). Notre prestation consiste exclusivement à assembler automatiquement un document aux formats requis par le greffe du tribunal, à partir des informations saisies par l'utilisateur lui-même.
2. Ce que nous ne sommes pas
- Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats.
- Nous ne fournissons aucune consultation juridique personnalisée au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
- Nous ne rédigeons pas d'actes sous seing privé pour autrui : l'utilisateur est l'auteur de son acte.
- Nous ne donnons aucun avis sur les chances de succès d'une procédure.
- Nous ne représentons personne devant le juge.
3. La séparation entre qualification juridique et mise en forme
Conformément à la jurisprudence établie depuis l'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mars 2017 (n° 16-82.437)dans l'affaire opposant le Conseil National des Barreaux à la plateforme Demander Justice, notre modèle repose sur une séparation stricte :
- • Il qualifie lui-même la nature de son litige (menu déroulant)
- • Il rédige lui-même l'exposé des faits en texte libre
- • Il choisit lui-même les fondements juridiques applicables
- • Il décide seul d'engager ou non la procédure
- • Il reste l'auteur de l'acte signé
- ✓ Mise en forme de l'acte aux normes du greffe
- ✓ Rappel de pièces usuellement demandées
- ✓ Rappel de délais de prescription applicables (information générale)
- ✓ Assemblage automatique au format PDF/DOCX
- ✓ Checklist de dépôt
4. Procédures non prises en charge
AssigneFacile ne prend pas en chargeles procédures où la représentation par avocat est obligatoire :
- Tribunal judiciaire en procédure écrite (litiges supérieurs à 10 000 €)
- Cour d'appel, Cour de cassation
- Tribunal des activités économiques (sauf exceptions)
- Procédures pénales
- Procédures familiales contentieuses (divorce contentieux, etc.)
Pour ces cas, l'outil vous invite à consulter un avocat.
5. Procédures couvertes
Notre outil est conçu pour les procédures où la représentation par avocat n'est pas obligatoire :
- Juge des contentieux de la protection (baux d'habitation, crédits à la consommation, surendettement)
- Tribunal judiciaire en procédure orale (litiges inférieurs à 10 000 €)
- Tribunal de proximité
- Tribunal de commerce pour les litiges inférieurs à 10 000 €
- Conseil de prud'hommes
6. Relecture par un avocat partenaire
En option, un avocat partenaire, inscrit à un Barreau français, peut relire votre projet d'acte. Cette prestation est facturée directement par l'avocat à son client, dans le respect des règles déontologiques de la profession (RIN, art. 11.3 sur le partage d'honoraires). AssigneFacile ne perçoit aucune commission sur cette prestation.
7. Aide juridictionnelle
Si vos ressources sont limitées, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle, qui couvre les honoraires d'avocat. Nous vous invitons à consulter notre page dédiée avant de payer notre outil.
8. Références légales
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, articles 54, 66-2, 72
- Cass. 1re civ., 9 juin 1993, définition de la consultation juridique
- Cass. crim., 21 mars 2017, n° 16-82.437 (Demander Justice c/ CNB)
- CA Paris, pôle 2 ch. 7, 21 mars 2014 (idem, appel)
- Code de procédure civile, articles 56 et suivants (contenu de l'assignation)
Pour toute question sur notre positionnement : contact@assignefacile.fr