Nous sélectionnons les articles et décisions pertinents, et nous les traduisons en langage courant. Sources : Légifrance (API DILA) et Judilibre (Cour de cassation).
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Un contrat signé doit être respecté. Si votre locataire s'est engagé à payer un loyer, il est tenu de le faire.
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution.
Celui qui ne respecte pas le contrat doit indemniser l'autre partie. Vous pouvez demander les loyers dûs, plus des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
À peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative…
Pour les petits litiges (sous 5 000 €), vous devez essayer une conciliation avant d'assigner, sinon le juge peut refuser d'examiner votre demande.
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Même sans avocat, vous pouvez demander à être indemnisé de vos frais (timbres, déplacements, temps passé). Typiquement 500 à 1 500 €.