Fondements juridiques
Chaque modèle d'assignation est construit sur des fondements sourcés Légifrance (textes consolidés), vérifiés et datés. Version des modèles : 2.0.0 — validée au 2026-06-10.
Ces fondements sont directement issus de lib/legal — ils ne sont pas rédigés à la main mais générés depuis la bibliothèque versionnée.
Règles procédurales communes à toutes les assignations
Applicables quelle que soit la nature du litige. Sourcées CPC (Code de procédure civile).
Toute demande initiale doit mentionner la juridiction saisie, l'identité complète des parties, l'objet de la demande et les diligences amiables entreprises ou la justification de la dispense.
Lire sur Légifrance →L'assignation doit contenir, à peine de nullité : l'exposé des moyens en fait et en droit, la liste des pièces sur bordereau annexé, l'avertissement de comparution, et la date d'audience obtenue au préalable au greffe.
Lire sur Légifrance →À peine d'irrecevabilité, les demandes en paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 € doivent être précédées d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Exception : résiliation de bail (demande indéterminée) ; toujours requis pour les troubles de voisinage.
Lire sur Légifrance →La date d'audience est obtenue du greffe préalablement à la délivrance de l'assignation. Le commissaire de justice ne peut signifier l'acte que si la date a été attribuée.
Lire sur Légifrance →À peine de caducité de l'assignation relevée d'office, une copie est remise au greffe au plus tard 15 jours avant la date d'audience.
Lire sur Légifrance →La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce pour les demandes supérieures à 10 000 €. Elle n'est jamais obligatoire devant le juge des contentieux de la protection.
Lire sur Légifrance →Mentions obligatoires générées automatiquement
AssigneFacile génère les mentions des articles 54 et 56 CPC dans chaque document.
Pour la personne physique requérante : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
Source Légifrance →Pour la personne morale requérante : forme juridique, dénomination sociale, siège social, organe ou représentant légal habilité à la représenter en justice.
Source Légifrance →Nom, prénoms, demeure et signature du commissaire de justice instrumentaire.
Source Légifrance →Diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige, ou justification de la dispense (art. 750-1 CPC).
Source Légifrance →En matière réelle immobilière : désignation précise de l'immeuble (adresse, parcelle cadastrale le cas échéant).
Source Légifrance →Lieu, jour et heure de l'audience devant laquelle l'affaire est appelée (après prise de date au greffe, art. 751 CPC).
Source Légifrance →Avertissement au défendeur que, faute de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
Source Légifrance →Le cas échéant, accord du demandeur pour une procédure sans audience (art. L212-5-1 COJ).
Source Légifrance →Modalités de comparution devant la juridiction saisie (mandataire ou personne habilitée) et indication que les pièces sont communiquées.
Source Légifrance →Prise de date au greffe préalablement à la délivrance de l'assignation, sur présentation du projet (art. 751 CPC).
Source Légifrance →Remise d'une copie de l'assignation au greffe au plus tard 15 jours avant la date d'audience, à peine de caducité (art. 754 CPC).
Source Légifrance →Fondements par type de litige
Extraits directement des modèles versionnés (v2.0.0, validés 2026-06-10). Chaque lien renvoie au texte consolidé sur Légifrance.
Impayé de loyer
v2.0.0Le non-paiement du loyer ou des charges permet au bailleur, après délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire par commissaire de justice et expiration du délai légal, d'engager une action en constat de l'acquisition de la clause résolutoire et en expulsion.
Vérifier sur Légifrance →La résolution du contrat pour inexécution peut être acquise de plein droit lorsqu'une clause résolutoire est stipulée au contrat, après mise en œuvre des formalités prévues.
Vérifier sur Légifrance →Le juge des contentieux de la protection est exclusivement compétent pour connaître des litiges relatifs aux baux d'habitation, quelle que soit la valeur du litige.
Vérifier sur Légifrance →Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Légifrance →Facture impayée
v2.0.0Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'inexécution d'une obligation contractuelle engage la responsabilité de celui qui s'y est soustrait.
Vérifier sur Légifrance →Le débiteur condamné à l'exécution d'une obligation ou à des dommages-intérêts, s'il ne l'exécute pas, peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le retard.
Vérifier sur Légifrance →Les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent en l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Vérifier sur Légifrance →Art. L110-4 C. com. — prescription commerciale 5 ans
Légifrance →Vice caché
v2.0.0Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Vérifier sur Légifrance →L'acheteur a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix (action rédhibitoire) ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix (action estimatoire).
Vérifier sur Légifrance →Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Vérifier sur Légifrance →L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et dans la limite d'un délai butoir de 20 ans à compter de la vente (Cass. ch. mixte, 21 juill. 2023, n° 21-17.789).
Vérifier sur Légifrance →Art. 1641 à 1649 C. civ. — garantie des vices cachés
Légifrance →Trouble de voisinage
v2.0.0Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre d'occupation de tout bien immobilier ne doit pas causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Celui qui y contrevient est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 a codifié ce principe prétorien dans le code civil.
Vérifier sur Légifrance →Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Vérifier sur Légifrance →Art. 1253 C. civ. — trouble anormal de voisinage (loi n° 2024-346 du 15 avril 2024)
Légifrance →Malfaçon / travaux
v2.0.0Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître d'ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination (garantie décennale, 10 ans à compter de la réception).
Vérifier sur Légifrance →Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de leur réception.
Vérifier sur Légifrance →La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage.
Vérifier sur Légifrance →Subsidiairement, le débiteur d'une obligation peut être condamné à des dommages et intérêts en raison de l'inexécution de l'obligation ou du retard dans son exécution.
Vérifier sur Légifrance →Art. 1792 C. civ. — garantie décennale
Légifrance →Litige consommation
v2.0.0Le vendeur professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et aux critères énoncés au code de la consommation. La garantie légale de conformité court 2 ans à compter de la délivrance du bien (24 mois pour les biens neufs, 12 mois pour les biens d'occasion).
Vérifier sur Légifrance →Pendant les 24 premiers mois suivant la délivrance du bien (12 mois pour un bien d'occasion), tout défaut de conformité qui apparaît est présumé exister au moment de la délivrance.
Vérifier sur Légifrance →En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien (réparation ou remplacement), ou, si impossible, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Vérifier sur Légifrance →Art. L217-3 s. C. conso — garantie légale de conformité
Légifrance →Ces fondements sont intégrés dans chaque document
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