CGU et CGV
Version en vigueur au 1er janvier 2026. Ces conditions régissent votre utilisation du service AssigneFacile.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme AssigneFacile, éditée par la société ASSIGNEFACILE SAS.
En accédant au service, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes CGU.
2. Nature du service
AssigneFacile est un outil logiciel d'aide à la rédaction de documents juridiques. La société n'exerce pas d'activité d'avocat, de conseiller juridique, ni d'agent d'affaires au sens de l'article 66-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Les documents générés n'ont pas valeur de conseil juridique personnalisé. L'utilisateur conserve l'entière responsabilité du contenu et de l'usage de ces documents.
3. Inscription et compte utilisateur
L'accès aux fonctions payantes nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Toute utilisation du compte est présumée faite par l'utilisateur titulaire. Il lui appartient de conserver confidentiels ses identifiants.
4. Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la page « Tarifs ». Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe.
L'abonnement Pro est facturé mensuellement d'avance. Il peut être résilié à tout moment depuis l'espace client, avec effet à la fin de la période en cours.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
En validant sa commande, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation et accepte que le service lui soit fourni immédiatement.
6. Responsabilité
La société met tout en œuvre pour garantir l'exactitude et l'actualité des informations juridiques fournies, sans toutefois pouvoir le garantir de manière absolue.
La société ne saurait être tenue responsable d'une mauvaise utilisation du service, ni du rejet d'une assignation par le greffe, ni de l'issue d'une procédure judiciaire.
7. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans notre Politique de confidentialité. Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données.
8. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve des dispositions d'ordre public.