De la confusion au dépôt, en 4 étapes.
AssigneFacile n'est pas un cabinet d'avocats. C'est un outil qui vous aide à faire ce que ferait un avocat pour rédiger votre assignation — sans les honoraires, sans le jargon.
Questionnaire de qualification
5 minutes, gratuit, sans inscription. Vous répondez à des questions précises (type de litige, montant, qualité des parties, commune). Le moteur déterministe qualifie automatiquement la juridiction compétente, la procédure applicable (orale ou écrite), les étapes préalables obligatoires (commandement de payer, notification CCAPEX, tentative amiable art. 750-1 CPC) et sélectionne le modèle versionné correspondant.
→ Fiche diagnostic sourcée : juridiction, avocat requis ou non, prescription, alertes.
Rédaction de l'exposé des faits
Vous saisissez vous-même l'exposé des faits en texte libre. L'IA (Gemini) peut reformuler votre récit en style juridique si vous le souhaitez — vous conservez le dernier mot et restez l'auteur de l'acte.
→ Faits rédigés, dates clés extraites.
Fusion modèle + dossier
Vos données sont fusionnées avec le modèle d'assignation versionné (bibliothèque lib/legal, v2.0.0, validée 2026-06-10). Mentions obligatoires des art. 54, 56 et 648 CPC générées automatiquement. Pièces numérotées et bordereau annexé. Export PDF + DOCX.
→ Document conforme prêt pour le commissaire de justice.
Checklist de dépôt
Checklist personnalisée selon votre qualification : prise de date au greffe (art. 751 CPC), signification par commissaire de justice, remise au greffe au plus tard 15 jours avant l'audience (art. 754 CPC). Rappels d'échéances automatisés.
→ Aucune étape procédurale manquée.
Ce que nous faisons — et ce que nous ne faisons pas.
- • Qualifier votre litige (juridiction sourcée, délais, prérequis)
- • Sélectionner le modèle d'assignation correspondant (bibliothèque versionnée)
- • Fusionner le modèle avec votre dossier
- • Générer les mentions obligatoires des art. 54 et 56 CPC
- • Organiser vos pièces et les numéroter
- • Vous guider à chaque étape procédurale (prise de date, signification, dépôt greffe)
- • Conseil juridique personnalisé — consultez un avocat
- • Représentation à l'audience (obligatoire au-delà de 10 000 € devant TJ/TC)
- • Stratégie contentieuse pour les cas complexes
- • Dossiers contre une administration (Conseil d'État, tribunaux administratifs)
- • Affaires pénales, divorces contentieux, successions
Pour les situations nécessitant conseil personnalisé ou représentation, consultez un avocat inscrit au Barreau.