Le seuil de conciliation obligatoire : 5 000 € (art. 750-1 CPC)
À peine d'irrecevabilité, toute demande en paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 € (seuil inclus) doit être précédée d'une tentative de résolution amiable : conciliation devant un conciliateur de justice, médiation ou procédure participative (art. 750-1 CPC).
Le conciliateur de justice est accessible gratuitement dans chaque arrondissement. La tentative n'a pas besoin d'aboutir : un simple procès-verbal de non-conciliation suffit à justifier le préalable amiable.
Exceptions importantes :
— La demande en résiliation de bail (demande indéterminée) n'est pas soumise à ce préalable.
— Le trouble anormal de voisinage est toujours soumis au préalable amiable, quel que soit le montant.
— D'autres exceptions s'appliquent : urgence, motif légitime, impossibilité manifeste.
Attention : l'omission de cette étape entraîne l'irrecevabilité de votre demande. AssigneFacile détecte automatiquement si cette étape vous est applicable lors du diagnostic.
Portalis généralisé à toutes les juridictions
Jusqu'en 2025, le télédépôt via Portalis n'était disponible que pour certains tribunaux pilotes. Depuis le 1er mars 2026, la plateforme est obligatoire pour toutes les assignations devant le Tribunal judiciaire (TJ) et le Tribunal de commerce (TC).
Ce que cela change pour vous :
— Plus besoin de se déplacer au greffe pour la majorité des procédures
— Accusé de réception électronique immédiat (valeur probante reconnue)
— Suivi en ligne de l'état de votre dossier
— Convocations et actes notifiés par voie dématérialisée
Exception : les procédures de référé (urgence) peuvent encore être déposées physiquement en raison des délais très courts.
Le nouveau formulaire Cerfa 16305
La réforme introduit un nouveau formulaire standardisé pour les assignations en procédure simplifiée (litiges < 10 000 €). Ce formulaire Cerfa 16305 remplace les anciens modèles libres et impose une structure en 7 rubriques numérotées.
AssigneFacile génère automatiquement vos documents aux nouvelles normes. Notre équipe juridique met à jour les modèles dès chaque modification réglementaire, sans surcoût pour nos utilisateurs.
Ce que vous devez faire maintenant
Si vous avez un litige en cours, voici les actions à vérifier :
1. Vérifiez le montant : supérieur à 7 000 € → conciliation non obligatoire ; inférieur → conciliation requise
2. Constituez votre dossier numérique : Portalis exige des PDF (pas de scan de mauvaise qualité)
3. Vérifiez la prescription : la réforme ne modifie pas les délais, mais les suspend pendant la tentative de conciliation
4. Faites notre diagnostic gratuit : il intègre toutes les nouvelles règles et génère la checklist adaptée à votre situation