Exemple

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Impayé de loyer — modèle v2.0.0 (JCP, commandement de payer, notification CCAPEX). Données fictives — spécimen partiel : le contenu juridique complet n'est produit que dans les documents générés.

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DEVANT LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ASSIGNATION DEVANT LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

du 10 juin 2026

EN-TÊTE — Art. 648 CPC

L'an deux mille vingt-six, le dix juin.

À la requête de : Madame Sophie MARTIN, née le 12 mars 1975 à Lyon, demeurant 45 avenue des Fleurs, 69006 Lyon, de nationalité française.

J'ai, Me Jean-Pierre LEFEBVRE, commissaire de justice à Lyon (SELARL LEFEBVRE), demeurant 8 place Bellecour, 69002 Lyon :

I. IDENTIFICATION DES PARTIES — Art. 54 CPC

DEMANDERESSE : Madame Sophie MARTIN, née le 12 mars 1975 à Lyon, demeurant 45 avenue des Fleurs, 69006 Lyon, nationalité française.

DÉFENDEUR : Monsieur Thomas LOCATAIRE, né le 5 juillet 1990 à Villeurbanne, demeurant 12 rue de la Paix, appartement 4A, 69003 Lyon.

[Données fictives — art. 54 CPC : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance]

II. OBJET DE LA DEMANDE — Art. 54 CPC

La présente assignation a pour objet d'obtenir : le constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail, l'expulsion du défendeur, la condamnation au paiement des loyers impayés et l'indemnité d'occupation.

III. EXPOSÉ DES FAITS

Par contrat de bail d'habitation en date du 15 septembre 2023, Mme MARTIN (bailleresse) a donné à bail à M. LOCATAIRE (locataire) un appartement à usage d'habitation sis 12 rue de la Paix, appartement 4A, 69003 Lyon, moyennant un loyer mensuel de 850 € charges comprises.

IV. DILIGENCES AMIABLES — Art. 54 CPC (commandement, délais Kasbarian, CCAPEX)

V. DISCUSSION — Fondements juridiques sourcés Légifrance

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VI. PAR CES MOTIFS — Demandes formulées (art. 56 CPC)

AVERTISSEMENT DE COMPARUTION · BORDEREAU DES PIÈCES — Art. 56 CPC

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Tous les éléments factuels et identitaires sont fictifs. Ce spécimen est volontairement partiel : les fondements juridiques, la formulation des demandes et le bordereau ne figurent que dans les documents générés (modèle impayé de loyer v2.0.0, sourcé Légifrance, validé 2026-06-10).

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