Dossier #—Sauvegarde automatique

Nouveau document d'assignation

Étape 1 / 6Parties

1
Parties
2
Faits
3
Fondements
4
Demandes
5
Pièces
6
Relecture

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Identification des parties

Mentions à peine de nullité (art. 648 CPC) — L'assignation doit identifier chaque partie avec précision : pour une personne physique : nom, prénoms, profession, nationalité, date et lieu de naissance, domicile ; pour une personne morale : forme, dénomination, siège social, numéro RCS, organe représentant légal.

Demandeur — vous

Type :

Prénom(s)*

Nom de famille*

Professionart. 56 CPC

Nationalitéart. 56 CPC

Date de naissanceart. 56 CPC

Lieu de naissanceart. 56 CPC

Domicile (adresse complète)*n° + rue + CP + ville

Défendeur — partie adverse

Type :

Prénom(s)

Nom de famille*

Professionart. 56 CPC

Nationalitéart. 56 CPC

Date de naissanceart. 56 CPC

Lieu de naissanceart. 56 CPC

Domicile (adresse complète)*n° + rue + CP + ville

L'adresse doit être exacte : c'est là que le commissaire de justice signifiera l'acte. Si vous ne connaissez pas l'adresse, consultez societe.com (pour les entreprises) ou les Pages Jaunes.

Section incomplète : Renseignez votre nom (demandeur).

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