Catalogue

Types de litige pris en charge.

6 types de litige couverts. Pour chacun : juridiction compétente, obligation d'avocat, préalable amiable et prescription — issus directement du moteur de qualification lib/legal (v2.0.0, validé 2026-06-10).

Litiges couverts

Impayé de loyerv2.0.0

Résiliation du bail, constat de clause résolutoire, expulsion, recouvrement des loyers impayés.

JuridictionJuge des contentieux de la protection (JCP) — exclusivement compétent pour les baux d'habitation, quel que soit le montant (art. L213-4-4 COJ).
Avocat requisNon obligatoire devant le JCP.
Préalable obligatoireCommandement de payer par commissaire de justice préalable obligatoire (art. 24 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Notification au préfet (CCAPEX) obligatoire 6 semaines avant l'audience.
Prescription3 ans à compter de la date à laquelle le bailleur a connu ou aurait dû connaître les faits (art. 7-1 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Facture impayéev2.0.0

B2B (tribunal de commerce ou TAE) ou B2C (tribunal judiciaire). Recouvrement d'une créance commerciale ou civile.

JuridictionTribunal de commerce (B2B) ou Tribunal judiciaire (B2C/C2B). Dans les 12 communes expérimentales, tribunal des activités économiques (TAE) pour B2B (loi n° 2023-1059, 2025-2028).
Avocat requisObligatoire si montant > 10 000 € devant TJ/TC (art. 760-761 CPC). Non obligatoire en dessous.
Préalable obligatoireTentative amiable obligatoire si montant ≤ 5 000 € (art. 750-1 CPC). Mise en demeure recommandée dans tous les cas.
Prescription5 ans B2B (art. L110-4 C. com.) ; 2 ans B2C (art. L218-2 C. conso) ; 5 ans de droit commun autrement (art. 2224 C. civ.).
Vice cachév2.0.0

Défaut non apparent au moment de la vente, rendant le bien impropre à l'usage ou diminuant sa valeur.

JuridictionTribunal judiciaire (particuliers) ou tribunal de commerce (deux commerçants).
Avocat requisObligatoire si montant > 10 000 € devant TJ/TC (art. 760-761 CPC).
Préalable obligatoireTentative amiable obligatoire si montant ≤ 5 000 € (art. 750-1 CPC). Expertise amiable recommandée pour établir les désordres.
Prescription2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 al. 1 C. civ.), dans la limite d'un délai butoir de 20 ans à compter de la vente.
Trouble anormal de voisinagev2.0.0

Bruit, nuisances, empiètement — responsabilité de plein droit (art. 1253 C. civ., codifié loi n° 2024-346 du 15 avril 2024).

JuridictionTribunal judiciaire du lieu de l'immeuble ou du fait dommageable.
Avocat requisObligatoire si montant > 10 000 € (art. 760-761 CPC).
Préalable obligatoireTentative amiable TOUJOURS obligatoire pour les troubles de voisinage, quel que soit le montant (art. 750-1 CPC).
Prescription5 ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits (art. 2224 C. civ.).
Malfaçons / travauxv2.0.0

Désordres de construction, garantie décennale (10 ans), biennale (2 ans), ou de parfait achèvement (1 an).

JuridictionTribunal judiciaire du lieu des travaux.
Avocat requisObligatoire si montant > 10 000 € (art. 760-761 CPC).
Préalable obligatoireTentative amiable obligatoire si montant ≤ 5 000 € (art. 750-1 CPC). Référé-expertise fortement recommandé avant assignation au fond (art. 145 CPC).
PrescriptionParfait achèvement : 1 an (art. 1792-6 C. civ.) ; biennale : 2 ans (art. 1792-3 C. civ.) ; décennale : 10 ans à compter de la réception (art. 1792-4-1 C. civ.).
Litige consommationv2.0.0

Produit défectueux, garantie légale de conformité, service non exécuté, litige téléphonie/internet.

JuridictionTribunal judiciaire — au choix du consommateur : lieu de son domicile lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R631-3 C. conso).
Avocat requisObligatoire si montant > 10 000 € (art. 760-761 CPC).
Préalable obligatoireTentative amiable obligatoire si montant ≤ 5 000 € (art. 750-1 CPC). Médiation de la consommation recommandée mais non obligatoire (art. L612-4 C. conso).
PrescriptionGarantie légale de conformité : 2 ans à compter de la délivrance du bien (art. L217-3 C. conso).

Hors périmètre

Dossiers nécessitant un avocat obligatoire

Hors scope
  • —Tribunal judiciaire ou de commerce — montant > 10 000 € (procédure écrite, art. 760-761 CPC)
  • —Cour d'appel, Cour de cassation

À venir

Q3 2026
  • —Conseil de prud'hommes (licenciement, salaires impayés) — prévu T3 2026

Non couvert

Hors scope
  • —Divorce, succession, droit de la famille — avocat obligatoire
  • —Pénal — plainte, instruction, audience correctionnelle
  • —Administratif — Conseil d'État, tribunaux administratifs

Votre cas n'est pas listé ?

Le diagnostic est gratuit. Si nous ne pouvons pas vous aider, nous vous orientons vers un avocat.

Tester mon cas →