Ce que dit l'article 700
L'article 700 du Code de procédure civile (CPC) permet au juge de condamner la partie perdante à rembourser tout ou partie des frais non compris dans les dépens exposés par la partie gagnante.
En pratique : si vous gagnez votre procès, vous pouvez demander que votre adversaire vous rembourse vos frais de procédure (honoraires d'avocat, frais d'huissier, coût de l'assignation, etc.). Ce remboursement n'est jamais automatique — il faut le demander explicitement dans vos conclusions.
Champ d'application : tous les contentieux civils (judiciaire, commerce, prud'hommes, administratif via l'art. L761-1 CJA). Même si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez demander une somme forfaitaire au titre de votre temps passé et de vos frais.
Comment calculer le montant à demander
Le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation : il peut accorder moins que ce que vous demandez, ou rien du tout. Pour maximiser vos chances, le montant demandé doit être justifié et proportionné.
Méthode de calcul :
— Honoraires d'avocat si vous en avez un (joignez la convention d'honoraires)
— Frais d'huissier pour la signification (80 à 150 € en moyenne)
— Coût du diagnostic et de la rédaction AssigneFacile (facture à joindre)
— Vos propres frais : déplacements, photocopies, certifications (conservez les justificatifs)
— Forfait pour le temps passé : les juges admettent généralement un forfait de 50 à 150 €/heure pour les particuliers
Exemple concret : vous avez payé AssigneFacile 39 €, un huissier 120 €, et passé 10 heures sur votre dossier. Demandez : 39 + 120 + (10 × 80) = 959 €. Arrondissez à 1 000 € en expliquant le détail dans vos conclusions.
Comment formuler la demande dans l'assignation
La demande au titre de l'article 700 doit figurer dans le dispositif de vos conclusions ("Par ces motifs"), de manière explicite et chiffrée.
Formulation recommandée :
*"CONDAMNER [nom du défendeur] à payer à [votre nom] la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile."*
Joignez en annexe un justificatif pour chaque poste : facture AssigneFacile, facture huissier, note de frais. Plus vous êtes précis, plus le juge sera enclin à vous accorder le montant demandé.
Montants usuels observés :
— Litige < 5 000 € : entre 300 et 800 €
— Litige 5 000 – 20 000 € : entre 800 et 2 000 €
— Litige > 20 000 € : entre 1 500 et 5 000 €
Notre générateur intègre automatiquement une demande au titre de l'article 700 dans le chapitre "Par ces motifs", que vous pouvez ajuster.
Cas où l'article 700 est refusé
Le juge peut refuser d'allouer une somme au titre de l'article 700 dans plusieurs situations :
1. L'équité ne le justifie pas : formule utilisée dans les litiges où les deux parties ont eu tort en partie, ou quand les frais paraissent disproportionnés.
2. Vous avez trop tardé à agir : un demandeur qui a laissé courir une dette pendant 4 ans sans relancer peut se voir opposer un refus.
3. Votre demande principale est disproportionnée : si vous demandez 50 000 € et n'obtenez que 1 000 €, le juge peut considérer que vous êtes le "vrai perdant moral".
4. Procédure abusive : si le tribunal estime que votre action était manifestement dilatoire ou abusive, vous risquez non seulement le refus de l'article 700, mais une condamnation pour procédure abusive (art. 32-1 CPC).
Conseil : ne demandez jamais un montant fantaisiste. Un article 700 bien calibré et justifié est presque toujours partiellement accordé.