Les frais incompressibles
Contrairement à une idée reçue, aller en justice n'est pas gratuit même sans avocat. Voici les frais que vous ne pouvez pas éviter :
Frais de greffe (droits de timbre) :
Supprimés en 2014 pour les juridictions civiles de première instance. En appel, un droit de timbre de 225 € s'applique.
Frais de signification (commissaire de justice) :
60 à 120 € par signification. Pour une assignation simple, comptez une signification au défendeur + une au greffe, soit 120 à 240 €.
Frais d'expertise judiciaire :
Si le juge ordonne une expertise (vices cachés, malfaçons), vous devrez consigner une provision : 800 à 3 000 € selon la complexité. Ces frais sont récupérables si vous gagnez.
Les frais évitables
Honoraires d'avocat : 800 à 2 500 € pour une assignation simple. Évitables si vous utilisez AssigneFacile (39 €).
Frais d'huissier pour constats : utiles pour prouver l'état d'un bien ou un affichage, mais pas toujours nécessaires. Des photos datées et témoignages suffisent souvent.
Frais de conciliateur : la conciliation est gratuite, mais si vous faites appel à un médiateur privé, comptez 150-400 €/heure. Préférez le conciliateur de justice public (gratuit).
Frais de copie et d'envoi : pensez au recommandé avec AR pour vos mises en demeure (5 à 8 €) plutôt qu'au courrier simple.
Budget réaliste selon le type de litige
Impayé de loyer (3 000-5 000 €) :
— Rédaction assignation : 39 € (AssigneFacile)
— Signification commissaire : 120-180 €
— Total sans avocat : 160-220 €
— Récupérable si succès (dépens + art. 700)
Facture impayée (5 000-15 000 €) :
— Rédaction assignation : 39 € (AssigneFacile)
— Signification : 120-180 €
— Total sans avocat : 160-220 €
Vice caché (10 000-30 000 €) :
— Rédaction assignation : 39 €
— Signification : 120-180 €
— Expertise judiciaire possible : 800-2 000 € (provision)
— Total sans avocat : 960-2 220 € (récupérable)
Aide juridictionnelle : qui peut en bénéficier ?
Si vos revenus sont modestes, l'État peut prendre en charge tout ou partie de vos frais de justice, y compris les honoraires d'un avocat commis d'office.
Plafonds 2026 (ressources mensuelles) :
— AJ totale : moins de 1 084 €/mois
— AJ partielle (25-55 %) : 1 084 à 1 625 €/mois
— Au-delà : pas d'aide (vous pouvez quand même vous défendre seul)
Pour faire la demande, remplissez le formulaire Cerfa 15626 auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) de votre tribunal. Délai moyen : 1 à 3 mois.
AssigneFacile propose une page dédiée à l'[aide juridictionnelle](/aide-juridictionnelle) avec le simulateur officiel.