Les frais incompressibles
Contrairement à une idée reçue, aller en justice n'est pas gratuit même sans avocat. Voici les frais que vous ne pouvez pas éviter :
Frais de greffe :
Supprimés depuis 2014 pour les juridictions civiles de première instance (plus de timbre fiscal). En appel, un droit de timbre de 225 € s'applique.
Frais de signification (commissaire de justice) :
La signification à la partie adverse par commissaire de justice est obligatoire. Tarif réglementé par décret — à partir d'environ 100 € (ordre de grandeur, demandez un devis). Ces frais sont récupérables sur la partie adverse si vous gagnez.
Frais d'expertise judiciaire :
Si le juge ordonne une expertise (vices cachés, malfaçons), vous devrez consigner une provision : 800 à 3 000 € selon la complexité. Ces frais sont récupérables si vous gagnez.
Les frais évitables
Honoraires d'avocat : libres et variables. Souvent plusieurs centaines à milliers d'euros pour une assignation. Évitables si vous utilisez AssigneFacile (39 €) — sauf si la représentation est obligatoire (montant > 10 000 € devant TJ/TC).
Frais de commissaire de justice pour constats : utiles pour prouver l'état d'un bien ou un affichage, mais pas toujours nécessaires. Des photos datées et témoignages suffisent souvent.
Frais de conciliateur : la conciliation devant un conciliateur de justice est gratuite. Si vous faites appel à un médiateur privé, comptez 150-400 €/heure. Préférez le conciliateur de justice public.
Frais de copie et d'envoi : pensez au recommandé avec AR pour vos mises en demeure (5 à 8 €) plutôt qu'au courrier simple.
Budget réaliste selon le type de litige
Impayé de loyer :
— Rédaction assignation : 39 € (AssigneFacile)
— Signification commissaire de justice : tarif réglementé, demandez un devis
— Greffe : gratuit (1re instance)
— Récupérable si succès (dépens + art. 700)
Facture impayée :
— Rédaction assignation : 39 € (AssigneFacile)
— Signification : tarif réglementé, demandez un devis
— Greffe : gratuit (1re instance)
Vice caché :
— Rédaction assignation : 39 €
— Signification : tarif réglementé, demandez un devis
— Expertise judiciaire possible : 800-2 000 € (provision, récupérable)
*Note : ces estimations sont indicatives. Demandez un devis à votre commissaire de justice.*
Aide juridictionnelle : qui peut en bénéficier ?
Si vos revenus sont modestes, l'État peut prendre en charge tout ou partie de vos frais de justice, y compris les honoraires d'un avocat commis d'office.
Plafonds 2026 (ressources mensuelles) :
— AJ totale : moins de 1 084 €/mois
— AJ partielle (25-55 %) : 1 084 à 1 625 €/mois
— Au-delà : pas d'aide (vous pouvez quand même vous défendre seul)
Pour faire la demande, remplissez le formulaire Cerfa 15626 auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) de votre tribunal. Délai moyen : 1 à 3 mois.
AssigneFacile propose une page dédiée à l'[aide juridictionnelle](/aide-juridictionnelle) avec le simulateur officiel.