Injonction de payer vs assignation : quelle procédure choisir ?

L'injonction de payer (articles 1405 et suivants du CPC) est une procédure non contradictoire : le juge statue sans entendre le débiteur. Si la demande est fondée, il rend une ordonnance d'injonction de payer en quelques semaines.

Avantages :
— Procédure sur requête (pas d'audience contradictoire)
— Moins chère : pas de frais de signification à l'avance
— Rapide : 1 à 3 mois pour l'ordonnance
— Formulaire Cerfa simple (CERFA 12947)

Inconvénients :
— Le débiteur peut former opposition dans le délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance
— En cas d'opposition, on repart sur une procédure contradictoire classique
— Ne permet pas de demander des mesures conservatoires simultanément

L'assignation est une procédure contradictoire : les deux parties sont convoquées à une audience. Le juge entend les arguments de chacun et rend un jugement.

Avantages :
— Jugement définitif rendu en connaissance de cause
— Possibilité de demander des mesures conservatoires (saisie sur salaires, interdiction de vente)
— Meilleure force exécutoire si le débiteur résiste
— Peut inclure des demandes annexes (résiliation de contrat, dommages-intérêts)

Inconvénients :
— Plus longue : 3 à 12 mois selon les juridictions
— Frais de commissaire de justice pour la signification
— Nécessite une rédaction juridique plus précise

Choisissez l'injonction de payer si :
— Votre créance est certaine, liquide et exigible
— Le débiteur n'est pas contestataire (facture non contestée)
— Le montant est inférieur à 10 000 €
— Vous avez besoin d'un titre exécutoire rapidement
— Vous n'avez pas de demandes annexes (résiliation, expulsion, etc.)

Choisissez l'assignation si :
— Le litige porte sur plus de 10 000 €
— Vous avez des demandes multiples (loyers + expulsion, facture + résiliation de contrat)
— Vous anticipez une contestation sérieuse du débiteur
— Vous voulez obtenir des mesures conservatoires en même temps
— Le débiteur a déjà formé opposition à une injonction précédente

Pour les impayés de loyer, l'injonction de payer est techniquement possible mais peu recommandée :
— Le locataire forme opposition dans 9 cas sur 10
— La procédure d'expulsion ne peut pas être jointe à une injonction
— L'assignation en résiliation de bail (avec clause résolutoire) est bien plus efficace

Recommandation AssigneFacile : pour les litiges locatifs, utilisez systématiquement l'assignation au fond ou en référé. Notre outil est optimisé pour cette procédure.

Pour les créances commerciales non contestées (facture impayée, chèque sans provision), l'injonction de payer est souvent la bonne première étape.