Le Tribunal judiciaire (TJ)
Le Tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun pour les litiges civils entre particuliers, et entre particuliers et professionnels (hors commerce).
Compétent pour : impayés de loyer, vices cachés, troubles de voisinage, litiges de construction, divorce, successions, dommages corporels.
Seuil : compétent pour tous les montants (depuis la fusion avec le TI en 2020).
Procédure simplifiée : pour les litiges < 10 000 €, la représentation par avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez vous défendre seul.
Localisation : un TJ par département (ex. Tribunal judiciaire de Paris, de Lyon...). Compétence territoriale = lieu du défendeur ou lieu d'exécution du contrat.
Le Tribunal de commerce (TC)
Le Tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants, sociétés commerciales, ou relatifs à des actes de commerce.
Compétent pour : factures impayées entre entreprises, litiges contractuels B2B, procédures collectives (redressement, liquidation), concurrence déloyale.
Particularité : composé de juges consulaires (commerçants élus), pas de magistrats professionnels. Procédure souvent plus rapide que le TJ.
Attention : un particulier non commerçant peut choisir d'aller au TC ou au TJ si son adversaire est un commerçant (clause attributive de compétence).
Le Conseil de prud'hommes (CPH)
Juridiction spécialisée dans les litiges individuels entre employeurs et salariés liés à un contrat de travail.
Compétent pour : contestation de licenciement, demande de dommages-intérêts, heures supplémentaires, rappel de salaire, discrimination.
Procédure : audience de conciliation obligatoire avant le bureau de jugement. Représentation par avocat ou délégué syndical (pas obligatoire mais recommandé).
Délais : très variables (6 mois à 3 ans selon les juridictions). Le CPH de Paris est particulièrement engorgé.
Compétence territoriale : où assigner ?
La règle générale (art. 42 CPC) : le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur.
Exceptions fréquentes :
— Litige immobilier : tribunal du lieu du bien
— Litige contractuel : tribunal du lieu d'exécution du contrat
— Litige consommateur : tribunal du domicile du consommateur (si c'est vous)
— Accident : tribunal du lieu de l'accident
Clause attributive de compétence : dans les contrats B2B, une clause peut désigner un tribunal particulier. Cette clause est valable entre professionnels mais inopposable aux consommateurs.
Notre diagnostic détermine automatiquement le tribunal compétent en fonction des informations que vous fournissez.