Vos faits, en vrac. Votre assignation, conforme.
Un questionnaire précis qualifie automatiquement la juridiction et la procédure, sélectionne le modèle sourcé correspondant (bibliothèque versionnée Légifrance), et produit une assignation conforme aux articles 54 et 56 CPC — téléchargeable, prête à transmettre à votre commissaire de justice.
- Auto-questionnaire gratuit sans inscription
- Modèles versionnés, sourcés Légifrance (v2.0.0)
- Mentions art. 54 et 56 CPC générées automatiquement
- Prêt à transmettre au commissaire de justice
Trois étapes, aucun jargon.
Questionnaire de qualification
Vous répondez à des questions précises (type de litige, montant, qualité des parties, commune). Le moteur détermine automatiquement la juridiction compétente, la procédure, les étapes préalables obligatoires et le modèle applicable.
Vous rédigez les faits
Vous saisissez vous-même l'exposé des faits en langage courant. L'IA (Gemini) peut reformuler votre récit en style juridique si vous le souhaitez — vous gardez le dernier mot.
Fusion modèle + dossier → document conforme
Votre dossier est fusionné avec le modèle versionné sélectionné. Mentions obligatoires des art. 54, 56 et 648 CPC générées automatiquement. Export PDF + DOCX prêt à remettre au commissaire de justice pour signification.
Les cas les plus fréquents, couverts.
Une bibliothèque juridique, pas des promesses.
Chaque modèle d'assignation est versionné, sourcé sur Légifrance (textes consolidés) et revérifié périodiquement. Bibliothèque actuelle : version 2.0.0, validée au 10 juin 2026.
6 types de litige couverts (impayé de loyer, facture, vice caché, voisinage, malfaçon, conso). Chaque modèle porte un numéro de version et une date de validation.
Chaque règle est accompagnée d'un lien vers le texte consolidé officiel. Aucun fondement n'est rédigé sans source vérifiable.
Art. 54 et 56 CPC (identités des parties, exposé des moyens, bordereau des pièces, avertissement de comparution) générées systématiquement dans chaque document.
Consultez la page Fondements juridiques pour voir chaque article et son lien Légifrance.
Comprendre les postes de coût.
Engager une procédure civile implique plusieurs frais distincts. AssigneFacile intervient uniquement sur la rédaction de l'acte — un poste parmi d'autres.
L'avocat apporte conseil stratégique personnalisé et représentation à l'audience — ce qu'AssigneFacile ne fait pas.
Demandez un devis à votre commissaire de justice — tarif officiel fixé par décret.
AssigneFacile couvre uniquement la rédaction de l'acte. Les autres frais (commissaire de justice, greffe) sont payés séparément au prestataire concerné. Pour les procédures où la représentation par avocat est obligatoire, un avocat reste nécessaire. En savoir plus →
Démarrer l'auto-questionnaire →Tout ce que vous vous demandez.
- AssigneFacile remplace-t-il un avocat ?
- Non. AssigneFacile est un outil logiciel de mise en forme documentaire. Il ne fournit ni consultation, ni avis, ni conseil juridique personnalisé, et ne représente personne devant le juge. Vous restez l'auteur de l'acte. Pour tout conseil juridique, consultez un avocat inscrit au Barreau.
- Dans quels cas un avocat reste-t-il obligatoire ?
- La représentation par avocat est obligatoire notamment devant le Tribunal judiciaire en procédure écrite pour les litiges supérieurs à 10 000 €, devant la Cour d'appel et la Cour de cassation. AssigneFacile n'est pas conçu pour ces procédures et vous invite à consulter un avocat dans ces cas. Voir notre positionnement légal pour le détail.
- Quels types de litiges sont pris en charge ?
- Uniquement les procédures où la représentation par avocat n'est pas obligatoire : juge des contentieux de la protection (baux, crédits conso), tribunal judiciaire en procédure orale < 10 000 €, tribunal de proximité, tribunal de commerce < 10 000 €, conseil de prud'hommes.
- Combien coûte la mise en forme d'une assignation ?
- L'auto-questionnaire est 100 % gratuit, sans inscription. La mise en forme du document complet (PDF + DOCX) coûte 39 € (prix fixe).
- Le document est-il aux normes du tribunal ?
- La structure respecte les articles 54, 56 et 648 du Code de procédure civile : identification complète des parties, objet de la demande, diligences amiables, exposé des faits tels que vous les avez saisis, fondements juridiques issus du modèle versionné, pièces numérotées et bordereau annexé, avertissement de comparution. Le document est prêt à être remis à un commissaire de justice pour signification.
- Que se passe-t-il après téléchargement ?
- Vous devez : (1) obtenir préalablement une date d'audience auprès du greffe (art. 751 CPC) ; (2) confier l'acte à un commissaire de justice pour qu'il le signifie à la partie adverse (tarif réglementé, à partir d'environ 100 €, ordre de grandeur — demandez un devis) ; (3) remettre une copie au greffe au plus tard 15 jours avant l'audience (art. 754 CPC). Notre checklist de dépôt vous guide à chaque étape.
- Mes données sont-elles sécurisées ?
- Toutes vos données sont chiffrées en transit (TLS 1.3) et hébergées en Europe (Allemagne) sur serveurs conformes RGPD. Vous pouvez demander la suppression de vos données à tout moment à dpo@assignefacile.fr.
D'autres questions ? Consultez notre centre d'aide →
AssigneFacile est un outil logiciel édité par I.DEAL CONSULTING, pas un cabinet d'avocats. Il ne fournit aucune consultation ni conseil juridique personnalisé au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. L'utilisateur qualifie lui-même son litige et rédige lui-même les faits ; l'outil se limite à la mise en forme documentaire. Voir notre positionnement légal.
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L'auto-questionnaire est gratuit, sans inscription, et vous donne une vue claire de votre situation en 5 minutes.
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