L'huissier (commissaire de justice) reste indispensable
En France, l'assignation en justice doit être signifiée au défendeur par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice, nom officiel depuis 2022). C'est une exigence de l'article 55 du Code de procédure civile.
La signification garantit que le défendeur a bien été informé de la procédure. Sans elle, l'acte est nul, même s'il est parfaitement rédigé sur le fond.
Ce que fait le commissaire de justice :
— Il remet l'assignation à la personne ou à son domicile
— Il dresse un procès-verbal de signification
— Il certifie la date et les conditions de remise
— Il peut signifier à l'étude si la personne est introuvable
Combien coûte une signification ?
Les tarifs des commissaires de justice sont réglementés par décret. En 2026, la signification d'un acte simple coûte entre 60 € et 120 € TTC selon le type d'acte et le département.
Tarifs indicatifs 2026 :
— Signification à personne : 68,40 € HT
— Signification à domicile : 68,40 € HT
— Signification à parquet (défendeur introuvable) : 68,40 € HT + frais de parquet
Ces frais sont récupérables sur le défendeur si vous gagnez, sous réserve que le juge les accorde au titre des dépens.
Astuce : demandez systématiquement la condamnation aux dépens dans vos demandes. AssigneFacile l'intègre automatiquement dans toutes les assignations générées.
Ce que vous pouvez faire vous-même
La rédaction de l'assignation ne requiert aucun professionnel du droit. Vous pouvez rédiger vous-même l'acte (comme AssigneFacile vous y aide), puis le confier au commissaire de justice uniquement pour la signification.
Division du travail optimale :
1. Vous rédigez l'assignation via AssigneFacile (39 €)
2. Vous imprimez le PDF et le remettez au commissaire de justice
3. Le commissaire signifie l'acte (60-120 €)
4. Vous déposez l'assignation signifiée au greffe (ou via Portalis)
Total pour vous : 100-160 € au lieu de 800-2 500 € avec un avocat.
Exceptions : quand l'huissier n'est pas requis
Pour les litiges devant le Tribunal de proximité (< 10 000 €), il existe une procédure simplifiée dite « déclaration au greffe » qui ne nécessite pas de commissaire de justice. Le greffe se charge lui-même de convoquer le défendeur.
Cependant, cette procédure est plus lente et moins maîtrisée. Pour les litiges significatifs (> 3 000 €), l'assignation classique par commissaire reste recommandée pour la rapidité et la fiabilité.
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