Le commissaire de justice reste indispensable
En France, l'assignation en justice doit être signifiée au défendeur par un commissaire de justice (anciennement dénommé « huissier de justice » — nom officiel actuel : commissaire de justice, depuis l'ordonnance n° 2022-740 du 29 avril 2022). C'est une exigence de l'article 55 du Code de procédure civile.
La signification garantit que le défendeur a bien été informé de la procédure. Sans elle, l'acte est nul, même s'il est parfaitement rédigé sur le fond.
Ce que fait le commissaire de justice :
— Il remet l'assignation à la personne ou à son domicile
— Il dresse un procès-verbal de signification
— Il certifie la date et les conditions de remise
— Il peut signifier à l'étude si la personne est introuvable
Combien coûte une signification ?
Les tarifs des commissaires de justice sont réglementés par décret (tarification officielle). En 2026, la signification d'une assignation coûte à partir d'environ 100 € (ordre de grandeur indicatif — demandez un devis à votre commissaire de justice, le tarif exact dépend du type d'acte et de la localisation).
Ces frais sont récupérables sur le défendeur si vous gagnez, sous réserve que le juge les accorde au titre des dépens.
Conseil : demandez systématiquement la condamnation aux dépens dans vos demandes. AssigneFacile l'intègre automatiquement dans toutes les assignations générées.
Ce que vous pouvez faire vous-même
La rédaction de l'assignation ne requiert aucun professionnel du droit. Vous pouvez rédiger vous-même l'acte (comme AssigneFacile vous y aide), puis le confier au commissaire de justice uniquement pour la signification.
Division du travail optimale :
1. Vous rédigez l'assignation via AssigneFacile (39 €)
2. Vous obtenez préalablement une date d'audience auprès du greffe (art. 751 CPC)
3. Vous imprimez le PDF et le remettez au commissaire de justice pour signification
4. Vous déposez une copie au greffe au plus tard 15 jours avant l'audience (art. 754 CPC)
Total pour vous : AssigneFacile 39 € + signification (tarif réglementé, demandez un devis) — vs honoraires d'avocat libres, souvent plusieurs centaines à milliers d'euros.
Exceptions : procédures sans signification par commissaire
Pour certaines procédures simplifiées, le greffe se charge lui-même de convoquer le défendeur (par exemple la requête en injonction de payer). Cependant, pour l'assignation au fond classique, la signification par commissaire de justice reste obligatoire.
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