Dossier #042 · Impayé loyer
Checklist pré-dépôt
Avant de déposer votre assignation, vérifiez que tous les prérequis sont remplis. Nous adaptons cette liste à votre qualification (impayé de loyer, tribunal judiciaire, > 5 000 €).
Progression
4/7
items prêts
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Mise en demeure envoyée par LRAR
Fait3 mars 2026 — accusé de réception du 6 mars joint en pièce n° 3.
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Commandement de payer visé par huissier
FaitSignifié le 18 mars 2026 par Me Bertrand, SCP Huissiers de Paris.
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Pièces justificatives compilées
Fait4 pièces numérotées (bail, quittances, LRAR, AR huissier).
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Tentative de conciliation préalable
AttentionObligatoire pour les litiges < 5 000 € (art. 750-1 CPC).
↳ Votre litige est à 3 400 € : la conciliation est obligatoire. Nous vous proposons un modèle de saisine du conciliateur de justice.
⋯
Timbre fiscal — contribution pour l'aide juridique
En coursÀ joindre au moment du dépôt. Achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr.
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Assignation imprimée en 3 exemplaires
FaitOriginal pour le greffe, copie pour signification, copie pour vos archives.
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Choix du mode de dépôt
À fairePortalis (télédépôt gratuit), greffe physique, ou signification par huissier.
↳ Pour votre tribunal (Paris), nous recommandons Portalis — délai 24h, suivi en ligne.
Comment déposer ?
1Recommandé
Portalis
Télédépôt via le Service Public. Gratuit, 24h, suivi en ligne.
2
Greffe physique
Dépôt au guichet du tribunal. Nécessite timbre fiscal.
3
Huissier
Signification directe au défendeur. Frais d'environ 60-100 €.
Prêt à déposer ?
Il reste 3 item(s) à cocher.